Modalités d'utilisation de Scanwell Health - Canada
‍Dernière mise à jour : 4 avril 2022
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AVIS IMPORTANT : LA PRÉSENTE ENTENTE COMPORTE UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. ELLE PEUT AVOIR UN EFFET SUR VOS DROITS RECONNUS PAR LA LOI, COMME IL EST PRÉCISÉ À L’ARTICLE 24 CI-DESSOUS INTITULÉ « CONVENTION D’ARBITRAGE ». VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DÉTAILS CONCERNANT VOTRE ACCEPTATION DE SOUMETTRE TOUT DIFFÉREND AVEC SCANWELL À L’ARBITRAGE, AINSI QUE VOS OPTIONS À CET ÉGARD.
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1. Introduction
Les présentes modalités d’utilisation (les « Modalités d’utilisation ») régissent votre utilisation des interfaces et des ressources en ligne (p. ex., les sites Web et les applications mobiles) détenues et contrôlées par Scanwell Health, Inc. (« Scanwell », « nous », « notre » et « nos »), y compris le site Web www.scanwellhealth.com (le « Site »), l’application mobile de Scanwell (l’« Application »), ainsi que les services et les produits offerts par Scanwell (les « Produits de Scanwell ») ou par Scanwell et un ou plusieurs tiers qui collaborent avec elle (les « Produits de tiers » et, collectivement avec les Produits de Scanwell, les « Produits »). Si Scanwell collabore avec un tiers (un « Partenaire collaborateur ») afin d’offrir des Produits de tiers, ces Produits de tiers seront régis à la fois par les Modalités d’utilisation et la politique de protection de la vie privée de Scanwell et par celles du Partenaire collaborateur. Pour consulter une liste à jour des Partenaires collaborateurs et les politiques applicables à chacun d’eux, veuillez cliquer sur le lien suivant : partenaires collaborateurs de Scanwell Health.
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Dans les présentes Modalités d’utilisation, le Site, l’Application et les Produits sont désignés collectivement les « Services ». Les termes « vous », « votre » et « vos » désignent vous, vos personnes à charge, s’il y a lieu, et toute autre personne qui accède à votre compte Scanwell (au sens défini à l’article 9 ci-dessous), ainsi que vos héritiers, vos ayants droit et vos successeurs. Si vous utilisez les Services au nom d’une autre personne dans la mesure permise à l’article 9 ci-dessous, vous déclarez et garantissez que : i) vous avez le pouvoir de lier cette personne, ii) votre acceptation des Modalités d’utilisation est réputée constituer l’acceptation de celles-ci par cette personne, et iii) les termes « vous », « votre » et « vos » désignent, dans les présentes, cette personne, ainsi que ses héritiers, ses ayants droit et ses successeurs. 
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Avant d’utiliser l’un des Services, veuillez lire attentivement les présentes Modalités d’utilisation et la politique de protection de la vie privée de Scanwell. Votre utilisation de l’un des Services signifie votre acceptation des présentes Modalités d’utilisation et de la politique de protection de la vie privée. Si vous ne voulez pas accepter les modalités énoncées dans les présentes et dans la politique de protection de la vie privée, veuillez ne pas utiliser les Services. Si vous utilisez un Produit de tiers offert par Scanwell conjointement avec un Partenaire collaborateur, veuillez lire la politique de protection de la vie privée et les modalités d’utilisation du Partenaire collaborateur concerné. Vous devez aussi accepter les modalités prévues dans ces documents avant d’utiliser les Produits de tiers.
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2. Protection de la vie privée; utilisation de vos renseignements
Vous convenez que nous pouvons recueillir des renseignements personnels auprès de vous ou à votre sujet dans le cadre de votre utilisation des Services et que nous pouvons utiliser et divulguer les renseignements recueillis conformément à la politique de protection de la vie privée de Scanwell, laquelle est intégrée aux présentes Modalités d’utilisation et en fait partie intégrante. Vous reconnaissez et convenez que si vous utilisez des Produits de tiers, nos Partenaires collaborateurs peuvent aussi recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels. Nous ne sommes pas responsables de la façon dont nos Partenaires collaborateurs recueillent, utilisent et divulguent vos renseignements personnels. Nos Partenaires collaborateurs recueillent, utilisent et divulguent vos renseignements personnels conformément à leurs politiques de protection de la vie privée, que nous vous recommandons de lire avant d’utiliser un Produit de tiers ou d’y accéder.
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3. Services fournis - Aucune prestation de conseils ni de soins médicaux par Scanwell
Les Services comprennent actuellement les Produits suivants : 

Test à domicile pour le dépistage de la COVID-19 BD Veritor🅪
Le test à domicile pour le dépistage de la COVID-19 BD Veritor🅪 (le « test BD ») est un immunoessai numérique chromatographique destiné à la détection qualitative de l’antigène qui correspond à la protéine de la nucléocapside du SRAS-CoV-2 chez des personnes qui présentent ou non des symptômes ou d’autres raisons épidémiologiques de soupçonner une infection à la COVID-19 au moyen de deux tests effectués sur deux ou trois jours, en laissant s’écouler une période d’au moins 24 heures et d’au plus 36 heures entre les tests. Les résultats du test sont interprétés par l’Application et affichés sur un téléphone intelligent compatible. Ce test a été autorisé en vue d’une utilisation à domicile sans ordonnance avec des échantillons d’écouvillons nasaux antérieurs directs (sans observation) autoprélevés sur des personnes âgées de 14 ans ou plus ou des échantillons d’écouvillons nasaux antérieurs directs prélevés par des adultes sur des personnes âgées de 2 ans ou plus. Il peut être utilisé par des patients qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence (individuellement, un « Mineur »), mais le parent ou le tuteur légal d’un Mineur peut aussi faire passer le test à son enfant; de plus, les patients âgés de 14 ans ou plus peuvent effectuer le test eux-mêmes une fois que leur parent ou leur tuteur légal a créé un compte.
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Le test BD a été autorisé par Santé Canada en vertu de l’Arrêté d’urgence n⁰ 2 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19 (l’« arrêté d’urgence »). Le test BD a été autorisé uniquement aux fins de la détection des protéines du SRAS-CoV-2, mais d’aucun autre virus ou pathogène. Le test BD est autorisé seulement pendant la durée de l’arrêté d’urgence, à moins que cette autorisation soit résiliée ou révoquée de façon anticipée.
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Vous reconnaissez et convenez que les résultats du test BD ne constituent pas un diagnostic ou un résultat définitif. Le test BD est destiné à des fins de dépistage seulement. Comme pour tous les tests de dépistage de la COVID-19, il peut parfois y avoir des cas de faux résultats positifs ou de faux résultats négatifs. Par exemple, une personne qui obtient un résultat de test négatif, non réactif ou indiquant la non-détection de l’antigène pourrait en réalité être atteint de la maladie malgré les résultats du test BD, ou une personne qui obtient un résultat de test positif, réactif ou indiquant la détection de l’antigène pourrait ne pas être atteint de la maladie malgré les résultats du test BD indiquant qu’elle est atteinte de cette maladie. Tous les résultats de tests positifs, réactifs ou indiquant la détection de l’antigène doivent être attestés par un médecin ou un autre professionnel de la santé autorisé au moyen d’un test diagnostique de confirmation. Vous reconnaissez et convenez aussi que le test BD pourrait être inefficace pour détecter les mutations du virus de la COVID-19. Si vous avez besoin d’une consultation ou de conseils médicaux, vous devriez vous adresser à votre médecin ou à un autre professionnel de la santé autorisé. En cas d’urgence médicale, appelez un médecin ou un professionnel de la santé compétent ou composez le 911 immédiatement, ou encore rendez-vous au service d’urgence le plus près dans votre secteur.
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Remarque : Ce produit est un Produit de tiers fabriqué et distribué par un Partenaire collaborateur de Scanwell nommé Becton, Dickinson and Company et est assujetti aux politiques supplémentaires suivantes : la déclaration de confidentialité de BD et les conditions générales de BD.
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Vous pouvez obtenir les résultats de ces tests directement au moyen de notre Application en suivant les directives fournies dans la trousse de test ou dans l’Application. Une fois que vous avez reçu ces résultats, vous pouvez communiquer avec un professionnel de la santé pour obtenir un diagnostic et des conseils médicaux au sujet des possibilités de traitements offerts si votre professionnel de la santé établit que vous avez un problème médical qui doit être traité. 
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Nous pouvons diffuser du contenu sur le Site ou dans l’Application, y compris, sans s’y limiter, du texte, du contenu audio ou vidéo, des photos, des illustrations, des graphiques et d’autres images. Ce contenu est publié à titre informatif seulement et ne constitue pas un diagnostic, un traitement, des recommandations ou des conseils médicaux de quelque nature que ce soit de la part de Scanwell. Vous devriez toujours demander conseil à des professionnels de la santé compétents si vous avez des questions ou des préoccupations concernant vos propres besoins et problèmes médicaux. Tous les renseignements fournis par Scanwell ou liés à toute communication prise en charge par Scanwell sont destinés à des fins d’information générale seulement et ne visent aucunement à créer une relation entre un professionnel de la santé et son patient conformément à la définition établie dans les législations fédérale ou provinciales. 
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4. Services non destinés aux urgences
EN CAS D’URGENCE MÉDICALE, VOUS DEVEZ COMPOSER LE 911 IMMÉDIATEMENT. Les Services de Scanwell ne sont pas destinés au traitement des urgences médicales ou des situations urgentes. Vous ne devriez pas négliger de demander des conseils médicaux ni tarder à le faire en fonction de toute information qui figure ou qui ne figure pas dans les Services. Si vous croyez être dans une situation d’urgence, composez le 911 immédiatement. Veuillez toujours demander conseil à un médecin ou à d’autres professionnels de la santé compétents si vous avez des questions au sujet d’un problème médical ou avant d’arrêter, de commencer ou de modifier tout traitement ou médicament.
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5. Aucune approbation
Scanwell n’approuve aucun professionnel de la santé, aucun médicament, aucune pharmacie, ni aucun produit pharmacologique en particulier. Si vous faites appel à des tiers que vous découvrez par l’intermédiaire de Scanwell, vous le faites uniquement à vos propres risques.
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6. Aucun produit d’assurance
Scanwell n’est pas un assureur et ne fournit par ailleurs aucun service ou produit d’assurance. Si vous souhaitez obtenir tout type d’assurance médicale ou autre, vous devez souscrire une telle assurance séparément.
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7. Disponibilité des Services
Les Services pourraient ne pas être offerts dans votre province ou territoire de résidence. Vous déclarez que vous n’êtes pas une personne visée par une interdiction d’acheter des Services en vertu des lois du Canada ou d’autres territoires où vous pourriez vous trouver. L’accès aux Services et l’utilisation de ceux-ci se limitent exclusivement aux utilisateurs situés dans les provinces et les territoires du Canada où les Services sont offerts de façon légitime. Les Services ne sont pas offerts aux utilisateurs situés à l’extérieur du Canada. Il est interdit d’accéder aux Services à partir de territoires où le contenu est illégal ou de territoires où nous n’offrons pas les Services.
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8. Commande et achat de Produits
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Acceptation de la commande et expédition
Lorsque vous envoyez une commande de Produits, il n’est pas nécessairement garanti que nous accepterons votre commande. Nous pourrions vous demander des renseignements supplémentaires concernant votre commande si vous n’avez pas fourni tous les renseignements dont nous avons besoin pour traiter votre commande. Après avoir reçu une commande dûment effectuée et une autorisation de votre mode de paiement, nous traiterons votre commande et expédierons les Produits visés. Si nous déterminons, pour une raison quelconque, que nous ne pouvons pas expédier vos Produits dans un délai de trente (30) jours après avoir reçu une commande dûment effectuée, nous annulerons votre commande et nous vous informerons de cette mesure. Nous n’acceptons pas les commandes de la part de détaillants, de grossistes ou d’autres clients qui ont l’intention de revendre les articles offerts sur notre Site ou dans notre Application.

Erreurs typographiques et erreurs de prix
Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande de Produits indiqués à un prix erroné en raison d’une erreur typographique ou d’une erreur dans les renseignements sur les prix reçus d’un tiers. Nous nous réservons aussi le droit de refuser ou d’annuler ces commandes, peu importe si la commande a été confirmée et si les frais ont été portés à votre carte de crédit ou de débit ou non. Si les frais liés à l’achat ont déjà été portés à votre carte de crédit ou de débit et que votre commande est annulée, nous émettrons rapidement, dans votre compte de carte de crédit ou de débit, un crédit dont le montant correspond aux frais facturés.

Risque de perte
Tous les Produits achetés sur notre Site ou dans notre Application sont remis à des sociétés d’expédition. Le risque de perte et le titre de propriété sur les Produits vous sont transférés lors de la remise des Produits à la société d’expédition visée.

Politique de retour
Vous pouvez retourner les Produits conformément à la politique de retour qui est affichée sur notre Site.

Paiements en ligne
Nous pouvons offrir certains Produits et Services qu’il est possible d'acheter sur le Site ou dans l’Application. Nous acceptons les cartes de crédit et de débit émises par les banques canadiennes. Si un compte de carte de crédit est utilisé dans le cadre d’une transaction, Scanwell peut obtenir une préapprobation pouvant aller jusqu’au montant du paiement. Si vous voulez désigner une autre carte de crédit ou s’il y a un changement touchant votre carte de crédit, vous devez modifier vos renseignements en ligne. Ce changement pourrait interrompre temporairement votre capacité à effectuer des paiements en ligne pendant que nous vérifions vos nouveaux renseignements de paiement.

Si vous effectuez des paiements en ligne, vous déclarez et garantissez que : i) les renseignements sur la carte de crédit, la carte de débit ou le compte bancaire que vous fournissez sont véridiques, exacts et complets; ii) les frais que vous engagez seront acquittés par votre société émettrice de carte de crédit ou de débit ou votre banque; iii) vous paierez les frais que vous engagez, conformément aux montants indiqués, y compris les taxes applicables; et iv) vous êtes la personne au nom de laquelle la carte a été émise et vous êtes autorisé à effectuer un achat ou toute autre transaction au moyen de la carte de crédit ou de la carte de débit en question.
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9. Admissibilité; accès au Site, sécurité et restrictions; mots de passe
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A. Utilisateurs qui créent leurs propres comptes
Pour accéder au Site ou à l’Application et aux Services, vous déclarez et garantissez que : i) vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, et ii) vous avez le droit de fournir vos renseignements à Scanwell conformément aux présentes Modalités d’utilisation et à la politique de protection de la vie privée de Scanwell. De plus, vous convenez : i) que vous ne devez acheter et utiliser les Produits que conformément aux critères d’admissibilité et aux limites d’âge qui figurent à l’article 3 ci-dessus; et ii) de créer votre compte Scanwell (le « Compte ») de façon complète, exacte et véridique en fournissant des renseignements exacts (p. ex., votre nom, votre pays de résidence, votre code postal, votre adresse de courriel et votre mot de passe, qui deviennent votre nom d’utilisateur ou vos identifiants de Scanwell) et de tenir ces renseignements à jour. Il vous incombe entièrement de préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur ou de vos identifiants de Scanwell, et vous êtes responsable de toutes les activités effectuées au moyen de ce nom d’utilisateur ou de ces identifiants de Scanwell. Vous convenez d’interdire à quiconque d’utiliser votre nom d’utilisateur ou vos identifiants de Scanwell et d’aviser immédiatement Scanwell de toute utilisation non autorisée réelle ou présumée de votre nom d’utilisateur ou de vos identifiants de Scanwell ou de tout autre problème de sécurité dont vous prenez connaissance. Votre accès aux Services peut être révoqué par Scanwell à tout moment, avec ou sans motif.
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B. Tests visant un Mineur
Scanwell reconnaît qu’il se peut qu’un adulte admissible, dans certains cas, veuille utiliser les Services pour obtenir des résultats de test au nom de son enfant. Le terme « Adulte admissible », comme il est utilisé dans la phrase précédente, désigne le parent ou le tuteur légal du Mineur en question. Cette personne est parfois désignée « Adulte admissible » dans les présentes. 
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Dans la situation décrite au paragraphe précédent, l’Adulte admissible est autorisé à créer un sous-profil distinct pour le Mineur. Dans un tel cas, l’Adulte admissible déclare et garantit qu’il a le droit légitime et le pouvoir juridique d’agir au nom du Mineur en question et de fournir les renseignements personnels et médicaux exigés par Scanwell et ses Partenaires dans le cadre de l’exécution des Services pour le Mineur. Pour plus de précisions en ce qui concerne les Mineurs qui sont expressément autorisés aux termes des présentes Modalités d’utilisation à soumettre leurs tests et à recevoir leurs résultats au moyen du sous-profil créé par un Adulte admissible, l’Adulte admissible demeure entièrement responsable de toute activité effectuée dans son propre Compte, y compris dans les sous-profils. Lorsqu’un Mineur atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence, il est autorisé à faire transférer ses résultats de test dans un nouveau Compte qui lui est propre en envoyant un courriel à support@scanwellhealth.com.

C. Restrictions générales
Il vous est interdit de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la sécurité du Site ou de l’Application, y compris, sans s’y limiter : a) d’accéder aux données qui ne vous sont pas destinées ou de vous connecter à un serveur ou à un Compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder; b) de tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation adéquate; ou c) d’utiliser le Site ou l’Application ou toute partie de ceux-ci ou y accéder sans autorisation, d’une manière contraire aux présentes Modalités d’utilisation ou aux lois applicables.

Vous ne pouvez pas utiliser un robot, un robot de collecte, un robot d’indexation ou tout autre moyen automatisé de quelque nature que ce soit pour accéder aux données figurant sur le Site ou dans l’Application ou les copier, pour établir un lien profond vers toute fonction ou tout contenu du Site ou de l’Application ou pour contourner nos mécanismes d’exclusion des robots ou d’autres mesures que nous pouvons utiliser afin d’empêcher ou de limiter l’accès au Site ou à l’Application. Une violation de la sécurité des systèmes ou des réseaux peut engager la responsabilité civile ou criminelle. Scanwell enquête sur tous les cas qui peuvent constituer de telles violations et peut faire appel aux autorités chargées de l’application des lois et collaborer avec elles dans le cadre de toute poursuite contre les utilisateurs qui participent à de telles violations. Vous convenez de n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme qui entrave ou tente d’entraver le bon fonctionnement du Site ou de l’Application ou toute activité effectuée sur le Site ou dans l’Application.

10. Communications électroniques
Lorsque vous utilisez les Services ou lorsque vous nous envoyez des courriels, des messages ou d’autres communications à partir de votre ordinateur de bureau ou de votre appareil mobile, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous consentez à recevoir des communications de nature transactionnelle de notre part par voie électronique qui concernent directement votre utilisation de nos Services ou en réponse à vos communications. Vous convenez que : a) toutes les ententes et tous les consentements peuvent être signés par voie électronique et b) l’ensemble des avis, des déclarations et des autres communications que nous vous acheminons par voie électronique respecte toute exigence juridique selon laquelle ces avis et ces autres communications doivent être écrits. Scanwell peut communiquer avec vous par téléphone, par la poste ou par courriel pour vérifier les renseignements sur votre Compte. Scanwell peut vous demander des renseignements supplémentaires pour confirmer que vous n’avez pas créé votre Compte de manière frauduleuse, et vous convenez de les lui fournir. Si vous ne fournissez pas ces renseignements de la manière demandée dans les 14 jours suivant la demande, nous nous réservons le droit de suspendre, d’abandonner ou de refuser votre accès aux Services ou votre utilisation de ceux-ci jusqu’à ce que vous fournissiez les renseignements demandés.
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11. Consentement à recevoir des appels
En indiquant votre numéro de téléphone, vous acceptez de recevoir des communications de Scanwell ou en son nom au numéro que vous avez fourni. Vous acceptez aussi de recevoir des appels ou des messages texte qui contiennent des renseignements liés aux Services (suivi de l’état d'avancement, exécution d’ordonnance, rappels de rendez-vous, etc.). Veuillez noter que si vous retirez votre consentement, certaines fonctions du Site ou de l’Application et certains Services pourraient cesser de vous être offerts. 
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Vous déclarez que vous êtes le propriétaire ou l’utilisateur autorisé de l’appareil que vous utilisez pour recevoir les communications téléphoniques et que vous êtes autorisé à approuver les frais applicables. Vous ne pouvez pas fournir un consentement au nom d’une autre personne. Si nous communiquons avec vous par message texte, notre fournisseur de services et nous pouvons recevoir et stocker des données au sujet des messages texte échangés, y compris la date et l’heure du message texte, votre numéro de téléphone et le contenu du message texte.

Veuillez imprimer ou télécharger les présentes Modalités à l’aide de votre appareil ou de votre ordinateur connecté à Internet et de votre navigateur Web pour conserver une copie de votre consentement. Il vous est permis de retirer votre consentement par voie électronique. Vous pouvez nous écrire à support@scanwellhealth.com pour demander une copie de votre consentement ou pour le révoquer. Pour obtenir gratuitement une copie papier, écrivez-nous à support@scanwellhealth.com en indiquant les coordonnées et l’adresse de livraison.
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12. Droits de propriété; restrictions supplémentaires
‍Le Site, l’Application et les Produits sont la propriété de Scanwell ou de ses Partenaires collaborateurs, ses concédants de licence ou ses fournisseurs, selon le cas. Le Site, l’Application et les Produits sont protégés par les lois canadiennes et étrangères sur les marques de commerce et le droit d’auteur.

Sous réserve des Modalités d’utilisation et du paiement de tous les frais applicables, Scanwell vous accorde une licence limitée révocable, non transférable (sauf comme il est prévu ci-dessous), personnelle, non exclusive et ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences vous permettant d’accéder au Site et à l’Application et de les utiliser conformément aux présentes Modalités d’utilisation. Tous les droits qui ne vous sont pas accordés expressément dans les présentes Modalités d’utilisation sont réservés et conservés par Scanwell ou ses concédants de licence, ses fournisseurs, ses diffuseurs, ses titulaires de droits ou ses autres fournisseurs de contenu. Ni le Site, ni l’Application, ni les Produits, ni aucune partie du Site, de l’Application ou des Produits ne peuvent être utilisés, reproduits, répliqués, affichés, distribués, diffusés, représentés, publiés, transmis, traduits, modifiés, copiés, concédés sous licence, vendus, revendus, consultés, rendus accessibles ou exploités d’une autre manière à toute fin commerciale sans le consentement écrit exprès de Scanwell. Vous ne pouvez pas recourir au cadrage ou utiliser des techniques de cadrage pour inclure des marques de commerce, des logos ou d’autres renseignements exclusifs (y compris les images, le texte, la disposition de la page ou le format) de Scanwell sans son consentement écrit exprès. Vous ne pouvez pas utiliser de métabalises ou tout autre « texte masqué » indiquant le nom ou les marques de commerce de Scanwell sans le consentement écrit exprès de Scanwell. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de façon abusive. Vous pouvez utiliser les Services uniquement de la manière permise par la loi. Le contenu accessible par l’intermédiaire du Site ou de l’Application, y compris, sans s’y limiter, les fichiers, les documents, le texte, les photos, les images, le contenu audio et vidéo et les éléments consultés ou pouvant être utilisés ou téléchargés par l’intermédiaire du Site ou de l’Application ne peuvent pas être utilisés, reproduits, répliqués, affichés, distribués, diffusés, représentés, publiés, transmis, traduits, modifiés, copiés, concédés sous licence, vendus, revendus, consultés, rendus accessibles ou exploités d’une autre manière, en totalité ou en partie, sauf aux fins autorisées ou approuvées par écrit par Scanwell. Vous ne pouvez pas recourir au cadrage ou utiliser des techniques de cadrage pour inclure un nom, des marques de commerce, des marques de service, des logos, du contenu ou d’autres renseignements exclusifs (y compris les images, le texte, la disposition de la page ou le format) de Scanwell ni établir de lien profond vers l’un de ces éléments sans notre consentement écrit exprès.
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13. Restrictions relatives à l’accès par les Mineurs
Les Services sont destinés uniquement aux utilisateurs qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence. Sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessus, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services si vous êtes un Mineur.
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14. Exactitude des renseignements; fonctionnalités
Même si Scanwell s’efforce de préserver l’intégrité et l’exactitude des Services, elle n’effectue aucune déclaration et n’accorde aucune garantie concernant la justesse ou l’exactitude du Site ou de l’Application ou les descriptions des Produits et de tout autre contenu figurant sur le Site ou dans l’Application. Les Services peuvent comprendre des erreurs typographiques, des inexactitudes ou d’autres erreurs. Si vous décelez toute inexactitude, veuillez informer Scanwell afin qu’elle puisse la corriger. Les renseignements figurant sur le Site ou dans l’Application et sur l’emballage des Produits de Scanwell peuvent être modifiés ou mis à jour sans préavis. De plus, Scanwell n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu ou des renseignements affichés sur le Site ou dans l’Application par un tiers qui n’est pas affilié à Scanwell.

Scanwell se réserve un pouvoir discrétionnaire absolu à l’égard de l’exploitation des Services. Nous pouvons retirer, suspendre ou abandonner toute fonctionnalité ou fonction du Site ou de l’Application à tout moment. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de transmission ou de la détérioration ou la compromission des renseignements acheminés par les entreprises de services de télécommunication locaux ou de services d’interconnexion. Nous n’avons pas la responsabilité de conserver les renseignements découlant de l’utilisation des Services. Nous nous réservons le droit de conserver, de supprimer ou de détruire toutes les communications ou tous les renseignements affichés ou téléversés dans les Services conformément à nos politiques internes de conservation ou de destruction des dossiers.
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15. Liens vers d’autres sites
Scanwell n’effectue aucune déclaration de quelque nature que ce soit au sujet de tout autre site Web auquel vous pourriez accéder par l’intermédiaire des Services. Lorsque vous accédez à un site qui n’est pas celui de Scanwell, veuillez noter que ce site Web est indépendant de Scanwell et que Scanwell n’exerce aucun contrôle sur son contenu. De plus, la présence d’un lien vers un site Web qui n’est pas celui de Scanwell à partir du Site ou de l’Application ne signifie pas que Scanwell approuve le contenu ou l’utilisation du site lié ni qu’elle accepte toute responsabilité à cet égard. Il vous incombe de prendre des précautions pour vous assurer que tout ce que vous décidez d’utiliser ou de télécharger est exempt d’éléments comme des virus, des vers, des chevaux de Troie et d’autres éléments de nature destructrice. Si vous décidez d’accéder à un site de tiers qui est lié à notre Site ou à notre Application ou qui est mentionné d’une autre manière sur notre Site ou dans notre Application, vous le faites entièrement à vos propres risques.
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16. Renseignements au sujet d’un utilisateur; pourriels
Si vous envoyez, téléversez, affichez ou transmettez des renseignements sur votre santé, vos antécédents médicaux, vos maladies, vos problèmes ou vos symptômes, des renseignements personnels, des formulaires de consentement, des ententes, des demandes, des commentaires, des idées, des suggestions, des renseignements, des fichiers, des vidéos, des images ou d’autres éléments à notre intention sur notre Site ou dans notre Application (les « Renseignements au sujet d’un utilisateur »), vous convenez de ne pas fournir de Renseignements au sujet d’un utilisateur qui : 1) sont faux, inexacts, diffamatoires, abusifs, illégaux, obscènes, menaçants, harcelants, frauduleux, pornographiques ou nuisibles, ou qui pourraient encourager un comportement criminel ou contraire à l’éthique; 2) violent la vie privée, le droit d’auteur, une marque de commerce, l’habillage commerciale, les secrets commerciaux ou les droits de propriété intellectuelle de toute personne ou entité; ou 3) contiennent ou transmettent un virus ou tout autre élément nuisible. Si vous envoyez des Renseignements au sujet d’un utilisateur qui est un Mineur, vous déclarez et garantissez que : i) vous avez le droit de soumettre ces Renseignements à Scanwell et ii) vous indemniserez Scanwell pour toutes les réclamations découlant de toute violation de votre part des droits du Mineur en cause. De plus, vous convenez de ne pas communiquer avec les autres utilisateurs du Site au moyen de courriels non sollicités, d’appels téléphoniques, d’envois postaux ou de toute autre méthode de communication. Vous déclarez et garantissez à Scanwell que vous avez le droit légitime et l’autorisation légale de lui fournir tous les Renseignements au sujet d’un utilisateur qu’elle exige afin qu’elle les utilise de la manière indiquée dans les présentes.
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Scanwell peut : i) anonymiser vos Renseignements afin qu’ils ne soient plus considérés comme des Renseignements sur la santé protégés ou des Renseignements permettant d’identifier une personne et ii) divulguer, regrouper ou utiliser d’une autre manière ces Renseignements anonymisés ou les vendre à des tiers à des fins d’analyse ou de recherche ou à d’autres fins. Veuillez consulter la politique de protection de la vie privée de Scanwell pour en savoir plus. 
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Vous convenez de ne pas : i) accéder aux Services ou les utiliser d’une manière illégale ou à toute fin illégale; ii) publier ou transmettre a) un message sous un faux nom ou b) des données, des éléments, du contenu ou des renseignements (y compris, sans s’y limiter, des conseils et des recommandations) (collectivement, les « Renseignements ») 1) qui sont diffamatoires, obscènes, frauduleux, faux ou contraires aux droits de propriété ou de propriété intellectuelle de toute autre personne ou 2) qui contiennent ou diffusent un virus, un ver, un cheval de Troie, une bombe à retardement, un maliciel, ou tout autre code ou programme informatique conçus pour endommager, détruire, intercepter, télécharger, entraver, manipuler ou interrompre autrement le Site ou l’Application, les Renseignements personnels, les logiciels, l’équipement, les serveurs ou les Renseignements, pour entraîner une expropriation à l’égard des éléments précités ou pour faciliter ou promouvoir le piratage ou un comportement semblable; iii) usurper l’identité de quiconque, fausser votre identité ou présenter de manière fausse ou inexacte votre affiliation à toute personne ou entité; iv) altérer, pirater, parodier, copier, modifier ou entraver d’une autre manière l’administration, la sécurité ou le bon fonctionnement du Site ou de l’Application; v) utiliser des robots ou des scripts en lien avec le Site ou l’Application; vi) tenter de faire de l’ingénierie inversée, de désassembler, de décompiler, de traduire ou encore de modifier ou de détourner autrement tout code exécutable ou des renseignements figurant sur le Site ou dans l’Application ou reçus de la part de ceux-ci, ou encore créer de faux résultats à partir de ces éléments; vii) exécuter tout logiciel antivirus ou anti-logiciel espion qui est configuré de manière à remplacer les paramètres relatifs aux fichiers témoins de votre navigateur Internet; viii) indiquer des renseignements erronés sur l’expéditeur de tout message transmis à Scanwell (vous ne pouvez pas modifier l’attribution ou l’origine du courrier électronique, de tout message ou de toute publication); ix) recueillir les Renseignements personnels ou les Renseignements sur la santé de toute autre personne qui utilise les Services; x) commettre ou faciliter une violation d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de commerce, d’un secret commercial ou de tout autre droit de propriété, droit à l’image ou droit à la vie privée de toute partie, y compris si ces droits appartiennent à des tiers.
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Vous convenez d’indemniser Scanwell et de la dégager de toute responsabilité à l’égard des réclamations, des dommages et des frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) engagés par nous ou revendiqués par des tiers contre nous en raison de Renseignements au sujet d’un utilisateur que vous téléversez dans les Services ou transmettez par l’intermédiaire de ceux-ci.

Vous ne devez pas violer les droits de toute autre personne; distribuer des chaînes de lettres ou du courrier électronique non sollicité de masse (le « pollupostage »); propager des vers ou des virus informatiques; utiliser une fausse identité; tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout site ou à tout réseau; ou violer des droits d’auteur, des marques de commerce ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

Vous convenez aussi de vous conformer aux lois canadiennes en matière d’exportation en ce qui concerne la transmission de données techniques et l’envoi de produits réglementés par Internet. Vous convenez d’indemniser Scanwell et les membres de son groupe et de les dégager de toute responsabilité à l’égard de toutes les actions jugées ou présumées contraires aux présentes. Vous devez indemniser Scanwell et les membres de son groupe et les dégager de toute responsabilité à l’égard des pertes, des dommages, des coûts et des honoraires d’avocat raisonnables engagés dans le cadre de la défense ou du règlement afférent à toute poursuite contre Scanwell ou un membre de son groupe par toute personne qui découle de toute violation présumée des règles, des règlements ou des lois antipollupostage. Votre Compte sera fermé si vous commettez l’une des infractions précitées.
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17. Allégations de violation du droit d’auteur
Si vous estimez que du contenu ou des éléments hébergés dans les Services ou accessibles par l’intermédiaire de ceux-ci violent un droit d’auteur, veuillez envoyer un avis de prétendue violation à Scanwell par courriel ou par la poste au moyen des coordonnées ci-dessous. L’avis doit contenir les renseignements suivants :
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• votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel (si possible);
• l’identification de l’œuvre ou de tout autre objet qui figure sur notre Site ou dans notre Application et qui est visé par la prétendue violation;
• une description de votre intérêt ou de vos droits à l’égard de l’œuvre ou de tout autre objet visé par la prétendue violation;
• l’identification de l’emplacement électronique de l’objet contrefait visé par la prétendue violation, qui contient suffisamment de détails pour nous permettre de le trouver et de vérifier son existence;
• la date et l’heure de la prétendue violation;
• toute autre information qui peut être prescrite par les lois applicables.
‍
L’avis ne doit pas contenir les renseignements suivants :
‍
• une offre de règlement de la prétendue violation;
• une requête ou une demande de paiement ou de renseignements personnels se rapportant à la prétendue violation;
• tout renvoi, y compris au moyen d’un hyperlien, à une telle offre, requête ou demande. 

Si l’avis n’est pas conforme aux exigences prévues dans le présent article, nous n’avons aucune obligation légale de prendre toute mesure à l’égard de la prétendue violation. Si un avis de violation en bonne et due forme est reçu conformément aux présentes Modalités d’utilisation, nous avons pour politique de retirer ou de désactiver tout accès à l’élément contrefait, d’aviser l’utilisateur qui a publié, envoyé ou téléversé le contenu visé par le retrait ou la désactivation de l’accès et, si nous le jugeons approprié, de prendre des mesures disciplinaires à l’égard des contrefacteurs récidivistes, conformément aux lois applicables, notamment en procédant à la suspension ou à l’annulation de leur accès au Site ou à l’Application, en totalité ou en partie, ou de leur utilisation de ceux-ci.
 
Veuillez envoyer tout avis qui contient tous les éléments précités à :
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Scanwell Health, Inc.
1268 N Lakeview Ave.
Anaheim, CA
92807
USA
‍
ou
‍
support@scanwellhealth.com


18. Propriété intellectuelle
À l’exception de votre dossier médical électronique, Scanwell, ses Partenaires collaborateurs et ses concédants de licence, selon le cas, conservent tous les droits, les titres et les intérêts relatifs aux Services et aux Renseignements, aux Produits, aux documents, aux logiciels ou aux autres éléments figurant sur le Site ou dans l’Application et sur l’emballage des Produits, ainsi que les brevets, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les marques de commerce, les marques de services ou les autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle se rapportant aux éléments qui précèdent, sauf les renseignements sur les Services utilisés sous licence par Scanwell (le cas échéant, le concédant de licence conserve tous les droits, les titres et les intérêts à cet égard). Les Renseignements accessibles sur le Site ou dans l’Application sont la propriété de Scanwell ou de ses Partenaires collaborateurs ou concédants de licence, selon le cas. Vous convenez de ne pas stocker, copier, modifier, reproduire, retransmettre, distribuer, diffuser, louer, prêter, vendre, publier, afficher, ni faire circuler ces Renseignements à l’intention de quiconque. L’utilisation, la reproduction, la copie ou la redistribution des marques de commerce, des marques de service et des logos de Scanwell est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Scanwell, s’il y a lieu. La phrase qui précède s’applique aussi aux marques de commerce, aux marques de service ou aux logos de tiers qui sont affichés sur le Site ou dans l’Application. Aucun élément se trouvant sur le Site ou dans l’Application ne doit être interprété de manière à accorder implicitement, par préclusion, par renonciation ou autrement toute licence ou tout droit d’utilisation des marques de commerce, des marques de service ou des logos affichés sur le Site ou dans l’Application qui n’a pas été accordé par écrit par Scanwell ou le tiers propriétaire de ces marques de commerce, de ces marques de service ou de ces logos. Les Services peuvent comporter d’autres avis de droit de propriété et d’autres renseignements sur le droit d’auteur dont vous acceptez les modalités.

Scanwell peut supprimer des Renseignements que vous avez fournis et qu’elle juge frauduleux, abusifs, diffamatoires ou obscènes, à son entière discrétion, ou qui, selon elle, violent un droit d’auteur, une marque de commerce ou un autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle de toute autre personne ou entité.
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19. Exclusion de garantie
SCANWELL NE GARANTIT PAS QUE L'ACCÈS AUX SERVICES OU L’UTILISATION DE CEUX-CI SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR. LES SERVICES, Y COMPRIS LE CONTENU OU LES RENSEIGNEMENTS QUI Y FIGURENT, SONT FOURNIS « TELS QUELS », AVEC TOUS LES DÉFAUTS QU’ILS CONTIENNENT, ET NE FONT L’OBJET D’AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ DE L’INFORMATION, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. SCANWELL NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’ACTUALITÉ DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.
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20. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, SCANWELL NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AUTRES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, CEUX QUI DÉCOULENT D’UNE PERTE DE PROFITS, D’UNE PERTE DE DONNÉES OU D’UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS) DÉCOULANT DES SERVICES, DU CONTENU OU DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE VIOLATION DE GARANTIE, LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET PEU IMPORTE SI SCANWELL A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DES SERVICES, VOTRE SEUL RECOURS EST DE CESSER DE LES UTILISER. SI TOUT ASPECT DES LIMITES DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT EST INAPPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE SCANWELL ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST 500 $ (CENT CENT DOLLARS). 
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SI LES LOIS APPLICABLES FONT EN SORTE QUE LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DES LIMITES DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, LES LIMITES S’APPLIQUENT À VOUS UNIQUEMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES. SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT D’UN TERRITOIRE QUI PERMET L’EXCLUSION DE CES GARANTIES ET DE CES RESPONSABILITÉS, LES LIMITES CI-DESSUS S’APPLIQUENT EXPRESSÉMENT À VOUS.
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21. Aucun droit accordé à des tiers
À moins d’indications contraires exprès dans les présentes Modalités d’utilisation, aucune disposition des présentes ne vise à accorder des droits ou des recours à toute autre personne que vous, Scanwell et les membres du groupe de Scanwell. Aucune disposition des présentes Modalités d’utilisation ne vise à dispenser tout tiers de ses obligations envers vous, Scanwell et les membres du groupe de Scanwell, et aucune disposition n’accorde à des tiers un droit de subrogation ou d’action contre vous, Scanwell et les membres du groupe de Scanwell. 
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22. Cession
Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer les Modalités d’utilisation ou toute partie de celles-ci sans le consentement écrit préalable de Scanwell. Scanwell peut transférer, céder ou déléguer librement la totalité ou une partie des Modalités d’utilisation, ainsi que tous les droits ou les devoirs prévus aux termes des présentes ou s’y rattachant. Les Modalités d’utilisation lient les héritiers, les successeurs et les cessionnaires autorisés des parties et s’appliquent à leur bénéfice.
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23. Règlement des différends
Nous tenterons de collaborer de bonne foi à la résolution de tout problème concernant le Site ou l’Application, y compris les Produits commandés ou achetés par l’intermédiaire du Site ou de l’Application, si vous portez ce problème à l’attention de notre service à la clientèle. Cependant, nous sommes conscients qu’il existe de rares occasions où nous pourrions être incapables de résoudre un problème à la satisfaction du client.

‍24. Convention d’arbitrage
VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT ARTICLE ATTENTIVEMENT. IL PEUT AVOIR UN EFFET IMPORTANT SUR VOS DROITS, NOTAMMENT VOTRE DROIT D’ENGAGER DES POURSUITES JUDICIAIRES.

Scanwell et vous convenez que tout différend, toute réclamation ou tout litige découlant des présentes Modalités d’utilisation (y compris la formation, l’exécution et la violation de celles-ci) ou de votre utilisation du Site ou de l’Application et des Produits commandés ou achetés par l’intermédiaire du Site ou de l’Application ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit doit faire l’objet d’un arbitrage obligatoire au lieu d’être tranché par un tribunal de droit commun. L’arbitrage est une procédure plus informelle qu’une poursuite judiciaire. L’arbitrage consiste à faire appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury. Il ne peut faire l’objet que d’un contrôle très limité par les tribunaux. L’arbitrage permet une communication préalable nulle ou limitée; cependant, nous convenons de collaborer l’un avec l’autre à une communication préalable raisonnable compte tenu des questions en cause et du montant de la réclamation. Les arbitres peuvent attribuer les mêmes dommages et les mêmes réparations qu’un tribunal peut établir, mais ce faisant, l’arbitre doit appliquer le droit substantiel relatif aux dommages comme si la question avait été portée devant un tribunal, y compris, sans s’y limiter, les règles de droit concernant les dommages punitifs qui sont appliquées par la Cour suprême du Canada. En acceptant les présentes Modalités d’utilisation, vous convenez que la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, chap. 17 régit l’interprétation et l’application de la présente disposition. La présente disposition d’arbitrage continue de s’appliquer après la résiliation des présentes Modalités d’utilisation et de toute autre relation contractuelle entre vous et Scanwell.
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Si vous voulez faire valoir une réclamation contre Scanwell et choisissez donc de recourir à l’arbitrage, vous devez d’abord envoyer un avis écrit concernant votre réclamation (l’« Avis ») à Scanwell par courrier certifié. L’Avis destiné à Scanwell doit être adressé comme suit :
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Scanwell Health, Inc.
Attn: Legal Dept.
1268 N Lakeview Ave.
Anaheim, CA 92807
USA
(l’« Adresse d’acheminement des Avis »)

Si Scanwell veut faire valoir une réclamation contre vous et choisit donc de recourir à l’arbitrage, elle vous envoie un Avis écrit par courrier certifié à votre adresse la plus récente qui figure dans nos dossiers ou nos registres. Un Avis, qu’il soit envoyé par vous ou par Scanwell, doit a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du différend; et b) énoncer la réparation particulière demandée (la « Demande »). Si Scanwell et vous ne parvenez pas à une entente de règlement de la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis, Scanwell ou vous pouvez entamer une procédure d’arbitrage ou soumettre une réclamation à la Cour des petites créances. Le défaut d’entreprendre un tel processus informel de règlement des différends de 30 jours peut entraîner l’attribution de dépens adjugés contre vous durant l’arbitrage. Pendant la procédure d’arbitrage, le montant de toute offre de règlement proposée par Scanwell ou par vous ne doit pas être divulgué à l’arbitre. Vous pouvez télécharger ou copier un formulaire d’Avis et un formulaire d’amorce de la procédure d’arbitrage à l’adresse suivante : www.icdr.org/icdrcanada. 
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L’arbitrage sera régi par les Procédures canadiennes de règlement des différends de l’International Centre for Dispute Resolution (« ICDR Canada ») (collectivement, les « règles d’ICDR Canada »), division internationale de l’American Arbitration Association (« AAA »), dans leur version modifiée par les présentes Modalités d’utilisation, et sera administré par ICDR Canada. Les formulaires et les règles d’ICDR Canada sont accessibles en allant en ligne à l’adresse www.icdr.org/icdrcanada, en appelant ICDR Canada au 1-844-859-0845 ou en nous présentant une demande écrite à l’adresse d’acheminement des Avis. L’arbitre est lié par les dispositions des présentes Modalités d’utilisation. Toutes les questions sont tranchées par l’arbitre, y compris celles qui concernent l’interprétation, l’applicabilité, la portée, la formation ou le caractère exécutoire des présentes Modalités d’utilisation, ce qui englobe la présente convention d’arbitrage et tout différend concernant le paiement des frais administratifs ou des honoraires de l’arbitre (y compris le moment de ces paiements et les recours en cas de non-paiement). Sauf si Scanwell et vous en convenez autrement, toutes les audiences d’arbitrage ont lieu à Toronto, en Ontario, ou par l’intermédiaire d’une plateforme virtuelle comme Zoom. Si votre réclamation est de 15 000 $CA ou moins, nous convenons que vous pouvez choisir que l’arbitrage soit fondé uniquement sur les documents soumis à l’arbitre, dans le cadre d’une audience téléphonique ou virtuelle ou d’une audience en personne, comme il est établi par les règles d’ICDR Canada. Si votre réclamation est supérieure à 15 000 $CA, le droit à une audience est établi en fonction des règles d’ICDR Canada. Peu importe le mode de déroulement de la procédure d’arbitrage, l’arbitre doit produire une décision écrite motivée de façon suffisante pour expliquer les constatations et les conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée. Si l’arbitre vous attribue une somme qui est supérieure au montant de la dernière offre de règlement écrite proposée par Scanwell avant la sélection d’un arbitre (ou si Scanwell n’a proposé aucune offre de règlement avant la sélection d’un arbitre), Scanwell vous paiera la somme attribuée ou 1 500 $CA, si ce montant est le plus élevé. Aucune décision ou sentence arbitrale n’a d’effet obligatoire à l’égard des questions soulevées ou des réclamations présentées dans le cadre d’un différend avec une personne qui n’est pas une partie désignée à la procédure d’arbitrage.

Les règles d’ICDR Canada régissent le paiement de l’ensemble des frais de dépôt, des frais d’administration et des honoraires de l’arbitre. Par exemple, si les frais de dépôt liés à l’arbitrage dépassent les frais à payer pour engager une poursuite judiciaire, l’arbitre peut nous demander de payer les frais supplémentaires. Chaque partie doit payer ses propres dépens et honoraires d'avocat, s’il y a lieu. Si l’arbitre estime que la procédure d’arbitrage n’est pas frivole, Scanwell paiera tous les frais de dépôt et les honoraires de l’arbitre qui sont effectivement engagés dans le cadre de la procédure, à condition que votre réclamation ne dépasse pas 75 000 $CA. En ce qui concerne les réclamations de plus de 75 000 $CA, les honoraires et les dépens seront établis conformément aux règles d’ICDR Canada en vigueur. Cependant, si une partie a gain de cause à l’égard d’une prétention relative à l’attribution des honoraires d’avocat de la partie gagnante en vertu de la loi ou si une entente écrite prévoit le paiement ou le recouvrement des honoraires d'avocat, l’arbitre peut attribuer des dépens raisonnables à la partie gagnante, conformément aux normes de transfert des dépens prévues par la loi.

‍Droit d’exclusion dans un délai de 30 jours : Vous avez le droit de vous soustraire aux dispositions d’arbitrage ci-dessus et de ne pas être lié par celles-ci en nous envoyant un avis écrit concernant votre décision à l’adresse suivante : Scanwell Health, Inc., 1268 N Lakeview Ave., Anaheim, CA 92807, ATTN: Legal. L’Avis doit être envoyé dans les 30 jours suivant le 4 avril 2022 ou votre première utilisation des Services, selon la dernière éventualité, faute de quoi vous êtes tenu de soumettre vos différends à l’arbitrage conformément à ces dispositions. Si vous décidez de vous soustraire à ces dispositions d’arbitrage, Scanwell ne sera pas non plus liée par celles-ci.

‍Modifications apportées au présent article : Scanwell vous fournira un préavis de 30 jours pour vous informer de toute modification apportée au présent article. Les modifications entreront en vigueur le 30e jour. Si vous continuez d’utiliser les Services après le 30e jour, vous convenez que toutes les réclamations non soumises dont Scanwell n’a pas une connaissance réelle sont assujetties à la clause révisée.

‍25. Autre forum
Si la disposition précédente qui établit une convention d'arbitrage est jugée inapplicable, la disposition d’arbitrage est nulle dans son intégralité, mais les autres dispositions des présentes Modalités d’utilisation demeurent pleinement en vigueur. Les tribunaux étatiques ou fédéraux situés au Delaware exercent une compétence exclusive à l’égard des réclamations non assujetties à l’arbitrage. Vous convenez par ailleurs que les lois de l’État du Delaware régissent les présentes Modalités d’utilisation et toute réclamation que vous pourriez faire valoir contre nous ou tout différend que vous pourriez avoir avec nous, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois du Delaware.
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‍26. Renonciation aux recours collectifs
‍DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS ET SCANWELL CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT FAIRE VALOIR UNE RÉCLAMATION CONTRE L’AUTRE PARTIE À TITRE INDIVIDUEL SEULEMENT ET NON À TITRE DE PERSONNE INSCRITE À UN RECOURS COLLECTIF OU DE DEMANDEUR DANS LE CADRE D’UN PRÉTENDU RECOURS COLLECTIF OU D’UNE PRÉTENDUE INSTANCE PAR REPRÉSENTATION. De plus, sauf si Scanwell et vous en convenez autrement, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une personne avec les vôtres et ne peut pas présider toute forme de recours collectif ou d’instance par représentation. L’arbitre peut imposer une mesure de redressement déclaratoire ou une injonction seulement en faveur de la partie qui la demande et seulement dans la mesure nécessaire pour fournir le redressement justifié par la réclamation de la partie concernée. En cas de décision judiciaire définitive selon laquelle les lois applicables empêchent l’application des limites prévues dans le présent paragraphe en ce qui concerne un recours en particulier, ce recours (et seulement ce recours) doit être séparé de la procédure d’arbitrage et présenté devant un tribunal. Cependant, les parties conviennent que le jugement relatif aux recours non assujettis à l’arbitrage doit être suspendu dans l’attente de l’issue des réclamations et des recours pouvant être soumis à l’arbitrage. 
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‍27. Omission de s’exclure d’un recours collectif
Si vous omettez de vous exclure d’un recours collectif dans le cadre duquel Scanwell est une partie adverse, vous faites alors le choix irrévocable de procéder au règlement de votre différend de cette manière seulement. 
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28. Exception - Litiges relatifs aux réclamations visant la propriété intellectuelle et la Cour des petites créances
Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les différends au moyen d’une procédure d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut intenter une action devant un tribunal provincial ou fédéral afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle (le terme « Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, les droits d'auteur, les droits moraux, les marques de commerce et les secrets commerciaux, mais ne comprend pas les droits à la vie privée ou à l’image). Chaque partie peut aussi choisir de s’adresser à la Cour des petites créances pour demander le règlement des différends ou des réclamations qui relèvent de la compétence de cette cour. Chaque partie peut également s'adresser à un tribunal compétent pour demander un jugement déclaratoire ou tout autre redressement équitable afin de déterminer si la réclamation d’une partie est prescrite ou peut être soumise à la Cour des petites créances de l’État ou la province et du comté où vous résidez. Une telle Demande de redressement ne constitue pas une renonciation au droit à l’arbitrage d’une partie aux termes de la présente entente.
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29. Force majeure
Nous ne serons pas réputés avoir violé les présentes Modalités d’utilisation ni présumés responsables de toute violation des présentes Modalités d’utilisation ou de notre politique de protection de la vie privée en raison de tout événement indépendant de notre volonté raisonnable, y compris, sans s’y limiter, une catastrophe naturelle, un acte terroriste, une guerre, un piratage, une panne d’ordinateur, une cyberattaque, une entrave criminelle, une invasion, une panne d’un réseau public, une panne de courant, un tremblement de terre ou une inondation, un trouble civil, une grève, un incendie ou une autre catastrophe.
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30. Indemnisation
Vous convenez d’indemniser Scanwell et les membres de son groupe et de les dégager de toute responsabilité à l'égard des droits, des demandes, des pertes, des obligations, des dommages, des réclamations, des causes d’action, des actions et des poursuites (en droit ou en équité), des frais, des coûts et des honoraires d’avocat de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement : i) de votre utilisation ou de votre utilisation abusive des Services ou des Renseignements affichés sur le Site ou dans l’Application (ou dans les Produits de Scanwell); ii) de votre violation des Modalités d’utilisation ou de la politique de protection de la vie privée; iii) du contenu ou de l’objet des Renseignements que vous fournissez à Scanwell ou par l’intermédiaire des Services; ou iv) de toute action fautive ou omission de votre part ou de votre négligence dans le cadre de votre utilisation ou de votre utilisation abusive des Services ou des Renseignements affichés sur le Site ou dans l’Application (ou dans nos Produits), y compris, sans s’y limiter, la violation des Droits de propriété intellectuelle ou des droits à la vie privée de tiers ou une conduite négligente ou fautive.
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31. Soutien lié à l’Application; fonctionnalités
Toutes les questions et les demandes de soutien concernant les Services doivent être adressées à Scanwell. Pour soumettre une demande de soutien, veuillez nous écrire à support@scanwellhealth.com. Scanwell déploie des efforts commercialement raisonnables pour répondre aux questions et fournir du soutien du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (HP). Veuillez noter que nous pouvons modifier ou retirer des fonctionnalités et d’autres fonctions des Services à tout moment, sans préavis.
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32. Appareils et systèmes d’exploitation modifiés
Scanwell n’assume aucune responsabilité à l’égard des erreurs, du fonctionnement peu fiable d’un appareil ou d’autres problèmes découlant de votre utilisation des Services ou se rapportant à des appareils débridés ou à l’utilisation de tout appareil mobile qui n’est pas conforme aux spécifications d’origine du fabricant, y compris l’utilisation de versions modifiées du système d’exploitation. 
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33. Révision; généralités
Scanwell se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre fin à votre accès à la totalité ou à une partie des Services, avec ou sans motif et avec ou sans préavis. Scanwell se réserve le droit de modifier les présentes Modalités d’utilisation à tout moment, et celles-ci entrent en vigueur au moment de la publication de la version modifiée. Toute utilisation des Services après l’entrée en vigueur de ces modifications est réputée constituer votre acceptation de celles-ci. Vous convenez de consulter les Modalités d’utilisation chaque fois que vous accédez au Site ou à l’Application afin de prendre connaissance de toute modification apportée aux présentes Modalités. Sauf disposition expresse dans les présentes, si une disposition des Modalités d’utilisation est jugée inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition doit être éliminée ou réduite à la portée minimale nécessaire pour faire en sorte que les présentes Modalités d’utilisation demeurent par ailleurs pleinement en vigueur. 
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Dans la mesure permise par les lois applicables, vous convenez que malgré toute loi à l’effet contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant des Modalités d’utilisation, des Services ou de votre relation avec nous ou s’y rapportant doit être soumise dans un délai de deux (2) ans, faute de quoi la réclamation est prescrite à jamais. Ce délai de prescription de deux ans commence à courir le jour de l’action ou de l’omission qui constitue le fondement de la réclamation ou de la cause d’action. 
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Les présentes Modalités d’utilisation constituent l’entente intégrale entre Scanwell et vous relativement à l’objet des présentes. À son entière discrétion, Scanwell peut, de temps à autre, réviser les présentes Modalités en modifiant la version affichée sur cette page. Par conséquent, vous devriez visiter cette page de façon périodique pour consulter les Modalités d’utilisation en vigueur afin de prendre connaissance de toute révision à laquelle vous êtes lié. Certaines dispositions des présentes Modalités d’utilisation peuvent être remplacées par des mentions juridiques ou des Modalités expressément désignées se trouvant sur certaines pages du Site ou dans l’Application.
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Renseignements sur le droit d’auteur et les marques de commerce. © 2021 Scanwell Health, Inc. Tous droits réservés. Les marques de commerce, les logos et les marques de service (les « Marques ») figurant sur le Site ou dans l’Application nous appartiennent ou appartiennent à des tiers. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces Marques sans notre consentement préalable ou le consentement du tiers propriétaire de la Marque en question.
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34. Nous joindre
Si vous avez des questions, des préoccupations, des plaintes ou des suggestions concernant nos Modalités d’utilisation ou si vous avez besoin de communiquer avec nous pour une autre raison, vous pouvez nous joindre au moyen des coordonnées suivantes :

Scanwell Health, Inc.
1268 N Lakeview Ave.
Anaheim, CA 92807
USA
Courriel : support@scanwellhealth.com

35. Application iOS d’Apple
Si les Services que vous utilisez comprennent une application mobile que vous téléchargez ou utilisez ou à laquelle vous accédez et qui fonctionne au moyen du système d'exploitation iOS d’Apple (une « Application iOS »), vous reconnaissez et convenez de ce qui suit :
• l’Application iOS peut être consultée et utilisée uniquement au moyen d’un appareil qui est détenu ou contrôlé par vous et qui utilise le système d’exploitation iOS d’Apple;
• les présentes Modalités d’utilisation sont établies entre vous et Scanwell, et non entre vous et Apple;
• Apple n’a aucune obligation de fournir des services de soutien ou de maintenance se rapportant à l’Application iOS, et si vous avez des questions concernant la maintenance ou le soutien de l’Application iOS, veuillez communiquer avec Scanwell et non avec Apple;
• sauf disposition expresse au contraire dans les présentes Modalités d’utilisation, toute réclamation relative à la possession ou à l’utilisation de l’Application iOS ne concerne que vous et Scanwell (et non vous ou toute autre personne et Apple);
• si un tiers prétend que votre possession ou votre utilisation (conformément aux présentes Modalités d’utilisation) de l’Application iOS viole des Droits de propriété intellectuelle, Apple ne peut être tenue responsable envers vous de cette réclamation;
• même si les présentes Modalités d’utilisation sont établies entre vous et Scanwell (et non Apple), Apple, à titre de tiers bénéficiaire des présentes Modalités, a le droit de vous opposer les présentes Modalités.
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De plus, vous déclarez et garantissez que :
• vous n’êtes pas et vous ne serez pas établi dans un pays visé par un embargo imposé par le gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un « Pays qui appuie le terrorisme »;
• vous ne figurez pas sur une liste de personnes soumises à des interdictions ou à des restrictions du gouvernement des États-Unis;
• si l’Application iOS n’est pas conforme à toute garantie qui s’applique à vous, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera alors le prix d’achat de l’Application iOS (s’il y a lieu). Sous réserve de cette disposition et dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’accorde et n’établit aucune garantie, condition ni autre modalité relative à l’Application iOS et ne peut pas être tenue responsable envers vous des réclamations, des pertes, des coûts ou des frais de quelque nature que ce soit se rapportant à l’Application iOS ou découlant de toute utilisation de l’Application iOS ou de son contenu de votre part ou de la part de toute autre personne.
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36. Application Google
Si les Services que vous utilisez comprennent une application mobile que vous téléchargez ou utilisez ou à laquelle vous accédez à partir de la boutique Google Play (un « Logiciel distribué par Google ») : i) vous reconnaissez que les présentes Modalités d’utilisation sont établies entre vous et Scanwell seulement, et non entre vous et Google, Inc. (« Google »); ii) votre utilisation du Logiciel distribué par Google doit être conforme aux modalités de service de la boutique Google Play alors en vigueur; iii) Google est seulement le fournisseur de la boutique Google Play où vous avez obtenu le Logiciel distribué par Google; iv) Scanwell, et non Google, est entièrement responsable de son Logiciel distribué par Google; v) Google n’a aucune obligation ni responsabilité envers vous en ce qui concerne le Logiciel distribué par Google ou les Modalités d’utilisation; et vi) vous reconnaissez et convenez que Google est un tiers bénéficiaire des présentes Modalités d’utilisation en ce qui concerne le Logiciel de Scanwell distribué par Google.